Ce que dit la loi

La lutte contre le harcèlement est une priorité du ministère de l’Éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Le harcèlement va à l’encontre des valeurs défendues par l’école :

• -       le respect de chacun
• -       l’acceptation des différences
• -       l’apprentissage de la citoyenneté.

 La loi du plus fort ne peut pas régir les rapports entre élèves.

Pendant longtemps, et parfois encore aujourd’hui, le harcèlement entre élèves a été considéré comme anodin, voire constitutif de la construction de nos enfants et de nos jeunes, laissant souvent entendre que ces violences "forgeaient le caractère".

Pour contrer ces discours fatalistes, il est indispensable de mieux faire connaître ce phénomène et ses conséquences qui sont graves, parfois dramatiques sur les courts, moyens et longs termes.

Il est essentiel de briser la loi du silence et de refuser que, pour une différence, réelle, supposée ou fantasmée, un enfant puisse être victime de brimades, d’injures, de violences physiques, de rejet, de rumeurs à répétition.

Tous doivent pouvoir se reconstruire après les blessures psychologiques infligées et changer de comportement quand ils sont auteurs, car c’est cela aussi « l’éducation ».

Article 222-33-2-2

·         Créé par LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 41

Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail.

Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende :

1° Lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours

2° Lorsqu'ils ont été commis sur un mineur de 15 ans

3° Lorsqu'ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur

4° Lorsqu'ils ont été commis par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne

Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsqu'ils sont commis dans 2 des circonstances mentionnées aux 1° à 4°.

Harcèlement en ligne

L'auteur d'un harcèlement en ligne risque 2 ans de prison et 30 000 € d’amende.

La peine maximale est portée à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende si les faits ont causé une incapacité totale de travail de plus de 8 jours (anxiété, stress, …) ou si la victime a moins de 15 ans.

Si l'auteur est mineur

Dans tous les cas, si l'auteur est un mineur de plus de 13 ans, la peine maximale est divisée par 2 et l'amende ne peut dépasser 7 500 €.

Pour un harcèlement en ligne, la peine maximale sera donc d’1 an de prison et de 7 500 €.

Les sanctions et mesures applicables aux mineurs de moins de 13 ans relèvent de dispositions spécifiques.

En outre, ce sont les parents des auteurs mineurs, quelques soit leur âge, qui seront responsables civilement et devront indemniser les parents de la victime.

Les coupables de ces faits âgés de plus de 13 ans risquent des peines de prison et des amendes.

À savoir :

Les mesures et sanctions applicables aux mineurs de moins de 13 ans relèvent de dispositifs spécifiques. Ils ne peuvent en aucun cas aller en prison ou payer une amende.

Harcèlement à l'école

L'auteur est un mineur de plus de 13 ans risque une peine de prison ou une amende.

Des circonstances aggravantes existent :

• si la victime a moins de 15 ans,
• si le harcèlement a été commis sur une victime dont la vulnérabilité (maladie, handicap physique ou mental...) est apparente ou connue de l'auteur,
• si le harcèlement a entraîné une incapacité totale de travail (jours d'école manqués) de plus de 8 jours,
• ou si le harcèlement a été commis via internet.

Les peines varient selon le nombre de circonstances a :

Peines pour harcèlement scolaire
Sanction	Sans circonstances aggravantes	Avec 1 circonstance aggravantes	Avec 2 circonstances aggravantes ou plus
Peine de prison	6 mois	1 an	18 mois
Amende	7 500 €	7 500 €	7 500 €

Les peines sont aggravées si l'auteur est majeur.

 

Peines pour un majeur
Sanction	Sans circonstances aggravantes	Avec 1 circonstance aggravante	Avec 2 circonstances aggravantes ou plus
Peine de prison	1 an	2 ans	3 ans
Amende	15 000 €	30 000 €	45 000 €

Violences volontaires

Au vu de leur gravité, les faits peuvent être qualifiés de violences volontaires. Ces violences peuvent être aussi bien physiques que psychologiques (brimades, humiliations...).

Les violences scolaires sont punies qu'aillent été commises au sein ou aux abords des établissements. Pour des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, le coupable, s'il a de 13 à 17 ans, risque une amende voire une peine de prison. Les sanctions varient selon l'âge de la victime.

Peines pour violences aggravées
Sanction	Victime de moins de 15 ans	Victime de 15 ans ou +
Peine de prison maximale	3 ans et demi	2 ans et demi
Amende maximale	7 500 €	7 500 €

Les peines sont plus lourdes si l'auteur est majeur.

Peines pour un majeur
Sanction	Victime de moins de 15 ans	Victime de 15 ans ou +
Peine de prison maximale	7 ans	5 ans
Amende maximale	100 000 €	75 000 €

À savoir :

le mineur victime de telles violences peut porter plainte jusqu'à ses 38 ans.

Provocation au suicide

L'auteur d'une provocation au suicide, s'il est âgé de 13 à 17 ans, risque une amende voire une peine de prison. Pour être sanctionnée, cette provocation doit avoir été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide de la victime. Les sanctions varient selon l'âge de la victime.

Peines pour provocation au suicide
Sanctions	Victime de moins de 15 ans	Victime de 15 ans ou +
Peine de prison maximale	1 an et demi	2 ans et demi
Amende maximale	7 500 €	7 500 €

Les peines sont plus lourdes si l'auteur est majeur.

Peines pour un majeur
Sanctions	Victime de moins de 15 ans	Victime de 15 ans ou +
Peine de prison maximale	3 ans	5 ans
Amende maximale	45 000 €	75 000 €

Menaces de mort

Une menace de mort réitérée et/ou matérialisée par un écrit, une image ou tout autre support peut être punie, si l'auteur est un mineur de plus de 13 ans, de :

• 1 an et demi de prison
• et 7 500 €.

Les peines maximales sont aggravées si l'auteur est majeur :

• 3 ans de prison,
• 45 000 € d'amende.

Responsabilité des parents des auteurs

Les parents des auteurs mineurs sont responsables civilement des actes de leur enfant même s'il a plus de 13 ans. Ce sont eux qui devront payer les dommages-intérêts.

Cette indemnisation sera versée aux aux parents de la victime.

Responsabilité du personnel éducatif

Un enseignant ou tout autre personnel éducatif (surveillant, proviseur...) peut être poursuivi lors d'un procès pénal. Il risque une amende voire une peine de prison. Par exemple, pour non-assistance à personne en danger, si la justice estime qu'un enseignant aurait pu empêcher des violences contre un élève mais qu'il n'a rien fait.

En revanche, les personnels éducatifs ne peuvent pas être condamnés à verser des dommages-intérêts aux parents de la victime. Pour obtenir réparation, les parents doivent poursuivre l'État devant un tribunal civil.